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RGPD

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises qui utilisent de près ou de loin les données personnelles des ressortissants de la CEE (autant dire, la quasi-totalité des entreprises installées sur le territoire européen et une large proportion des entreprises internationales) doivent pouvoir efficacement et rapidement permettre aux citoyens concernés de contrôler l’usage qui est fait de leurs données personnelles. Le règlement s’applique à tout échange de données avec une entreprise établie sur le territoire européen ou concernant un résident de l’Union Européenne. Notez que le texte est un règlement et non une directive, c’est-à-dire qu’il est mis en circulation directement et sans transposition par les états membres individuels, et qu’il incombe à l’entreprise et non aux consommateurs d’appliquer les règles, notamment en ce qui concerne l’acquisition, la sauvegarde et la protection de ces données.

Les droits des personnes concernées : Le texte définit le consentement comme l’autorisation informée et non ambiguë du titulaire des données (il appartient au responsable du traitement de prouver l’obtention de cette autorisation). Le titulaire doit, en outre, pouvoir à tout moment retirer cette autorisation (les données doivent donc être stockées de manière accessible et facilement suppressible). Si votre public cible est constitué de mineurs, les informations concernant le traitement des données doivent être exprimées de manière suffisamment simple et claire, et l’autorisation doit être obtenue auprès du parent responsable (attention, le mineur devenu adulte doit pouvoir retirer cette autorisation et demander que ces données soient effacées).

Protection et sauvegarde des données : Toutes les mesures techniques appropriées et nécessaires devront être mises en œuvre pour assurer la minimisation des données personnelles obtenues ainsi que la protection des fichiers, et ce, dès la conception des systèmes. Notez que, même si vous avez la chance d’avoir évité une cyber-attaque ou une brèche de sécurité, vous devez pouvoir à tout moment démontrer les mesures que vous avez mises en place pour les prévenir, et dans certains cas (entreprises publiques, traitement de données sensibles), démontrer qu’un DPO (Délégué à la Protection des Données) responsable de la conformité au texte a été désigné. Enfin, toute faille de sécurité devra être notifiée à l’organisme responsable (en France, la CNIL) dans les 72 heures. Le traitement de données dites « sensibles », telles que celles qui concernent la santé, l’origine raciale, l’appartenance à une religion ou à un courant politique, devra faire l’objet d’une Étude d’Impact sur la Vie Privée. En cas de doute, consultez la CNIL (qui pourra, le cas échéant, s’opposer au traitement des données en question).

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